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Demande d'extrait d'acte d'Etat Civil


Pour obtenir une copie d'acte de décés, une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage, vous pouvez les commander par mel et les recevoir par courrier postal. Le décret n° 97.852 du 16.09.1997 modifie certaines règles relatives aux actes de l'etat civil (article 6) énonce que : 'Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne'. Les copies d'actes de décés peuvent être délivrées à toutes personnes. La commune ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.







   
   
   
   


(Renseignements obligatoires pour les demandes de copies intégrales d'acte de naissance et de mariage)
   
   
   
   
   
   


   
   
   
   
   
   


   
   
   
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