ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET DE DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT DE CHEZ FALCONNET EN VUE DE SON ALIENATION ET LA CREATION DU CHEMIN RURAL DIT DE LA CASCADE
Le Maire,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération du conseil municipal N°D2021_30 en date du 30 septembre 2021 actant le principe de réaliser une enquête publique unique portant sur la désaffectation d’une partie du chemin rural dit de chez Falconnet en vue de son aliénation et la création d’un nouveau chemin rural dit de la cascade,
Vu le dossier d’enquête publique,
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d’une enquête publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le projet consiste d’une part à désaffecter une partie du chemin dit de Chez Falconnet en vue de son aliénation et d’autre part à créer un nouveau chemin rural dit de la Cascade. Ce projet est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population. Cette enquête se déroulera pendant une durée de 18 jours consécutifs :
du lundi 22 novembre 2021 au jeudi 09 décembre 2021 inclus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES
Monsieur Gilles PECCI est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :
- Le lundi 22 novembre 2021 de 13h30 à 16h00
- Le jeudi 09 décembre 2021 de 16h à 19h.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d’enquête publique comprend une notice explicative, un plan de situation, un plan parcellaire, une appréciation sommaire des dépenses, la liste des propriétaires riverains, un plan de géomètre mentionnant les tracés et une délibération du conseil municipal.
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Villy-le-Bouveret pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (les lundis de 13h30 à 17h et les jeudis de 14h à 18h30) et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune www.villy-le-bouveret.fr.
Les observations pourront être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l’article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 09 décembre 2021 à 19h00, par le commissaire enquêteur au siège de l’enquête où toute correspondance doit être adressée, à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention: «Ne pas ouvrir»):
À l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie de Villy-le-Bouveret – 1 place Villy-Gutenberg – 74350 VILLY-Le-BOUVERET
Ou par mail à info@villy-le-bouveret, en précisant en objet « à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur ».
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural dit de chez Falconnet et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l’issue de l’enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, la mairie de Villy-le-Bouveret fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L’ENQUÊTE
À la date de clôture de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L’ENQUETE
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DU COMMISSIARE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur sera indemnisé selon le tarif de la vacation horaire en vigueur auquel s’ajoute les frais de déplacement.
ARTICLE 9 : VOIE DE RECOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Télécharger l’arrêté A2021_55