Villy-le-Bouveret

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La conciliation de Justice

Une évolution de la justice vers un monde apaisé


La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne.

Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.

Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être délégué à un conciliateur de justice.

Conflits concernés et champ d’action :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • Litiges de la consommation
  • Problèmes de copropriété
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges entre personnes
  • Litiges et troubles du voisinage

Trouver un lieu de permanence :

https://www.justice.fr/
https://www.conciliateurs.fr/


Télécharger la brochure

mairie
Chef Lieu - 74350 Villy le Bouveret /// T : 04 50 68 08 09 - F: 04 50 23 08 27
Ouverture au public : Lundi : 13h30-17h /// Jeudi : 14h-18h30
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