Quelles sont les règles d’utilisation des drones de loisirs?
Sauf autorisation ou accords particuliers, les drones ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération.
L’espace public en agglomération est constitué des voies publiques ainsi que des lileux ouvert au public, c’est-à-dire dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques…) ou dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition.
L’utilisation d’un drone est autorisée dans les espaces privés en agglomération, sous réserve :
- de l’accord du propriétaire des lieux,
- et de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres,…) permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle.
D’une manière générale, l’article L 6211-3 du code des transports dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans les conditions telles qu’il entravait l’exercice du droit du propriétaire ». il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et, en cas de doute, de se coordonner avec lui.
Les personnes présentes doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un drone peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés ».
Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou d’identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation..) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin,…), et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.
La prise de vues aérienne est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Les drones ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (demande de dérogation possible auprès de la préfecture).
Pour en savoir plus :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-reglementees/Drones